AGB

Conditions générales de vente, Comme du 12/01/2010 

1. Validité

Les dispositions divergentes ou complémentaires, notamment les Conditions générales d’achat de l’Acheteur ainsi que les accords verbaux s’appliquent uniquement si elles sont confirmées par écrit par "calimax" Energietechnik GmbH.

2. Offres

Les offres de la société "calimax" Energietechnik GmbH lient les parties uniquement si elles comportent un délai d’acceptation. 

3. Volume de la livraison

La confirmation de commande détermine le volume et les modalités de la livraison.

4. Données techniques et documents

4.1 Les documents techniques comme les dessins, les descriptions, les illustrations ainsi que les éventuelles données portant sur les dimensions, les caractéristiques, le poids, de la société „calimax“ Energietechnik GmbH ont pour objectif d’apporter une information et ne constituent pas une assurance de qualité. "calimax" Energietechnik GmbH se réserve le droit de procéder à des modifications visant à intégrer des progrès techniques éventuels.

Tous les documents techniques demeurent la propriété intellectuelle de "calimax" Energietechnik GmbH et peuvent être utilisés uniquement aux fins convenues ou spécifiées par cette dernière.

5. Prescriptions en vigueur sur le lieu de destination

L’Acheteur est tenu d’attirer l’attention de "calimax" Energietechnik GmbH sur les prescriptions légales et autres locales qui se rapportent à l’exécution de la livraison ainsi qu’au respect des prescriptions de sécurité et d’agrément.

6. Prix

6.1 Les prix s’entendent, sauf accord contraire, nets départ usine, emballage standard inclus. Tous les coûts annexes tels que les frais de fret, d’assurance, de sortie, d’entrée, de circulation de la marchandise ou toute autre autorisation ou homologation sont à la charge de l’Acheteur. De même, l’Acheteur est tenu de supporter toutes les sortes d’impôts, de prélèvements, de redevances et de droits de douane.

6.2 Si les frais d’emballage, de fret et d’assurance, les prélèvements et d’autres coûts accessoires sont inclus dans le prix de l’offre ou de livraison ou s’ils sont indiqués à part dans l'offre ou la confirmation de commande, "calimax" Energietechnik GmbH se réserve le droit d’adapter les prix fixés en modifiant les tarifs.

7. Conditions de paiement

7.1 L’Acheteur effectue les paiements à l’adresse comptable de "calimax" Energietechnik GmbH sans aucune imputation telle qu’escompte, frais, impôts et taxes, conformément aux conditions de paiement convenues.

7.2 Un droit de compensation et de rétention est consenti à l’Acheteur uniquement pour les créances qui ne sont pas contestées ou qui sont constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Les paiements doivent également être effectués notamment lorsque des parties insignifiantes de la livraison manquent, mais que cela n’empêche pas l’utilisation de la livraison.

7.3. La société „calimax“ Energietechnik GmbH se réserve le doit de résolution du contrat au cas où la solvabilité de l’Acheteur se détériorerait.

7.4 Si l’Acheteur a un retard de paiement, un intérêt de retard de 10 % indexé sur le taux de base de la Banque nationale autrichienne est applicable.

8. Réserve de propriété

8.1 Les produits livrés demeurent la propriété de "calimax" Energietechnik GmbH jusqu’à l’exécution par l’Acheteur de toutes les créances qu’il a ou aura contracté auprès de "calimax" Energietechnik GmbH.

8.2 Si l’Acheteur vend à un tiers des marchandises réservées, il cède d’ores et déjà à "calimax" Energietechnik GmbH jusqu’à l’amortissement de toutes les créances de celle-ci les droits qui lui sont compétant vis-à-vis de son preneur du fait de l’aliénation ainsi que tous les droits accessoires, sûretés et réserves de propriété.

8.3 Au cas où la valeur des marchandises réservées, ajoutée aux garanties convenues par ailleurs avec „calimax“ Energietechnik GmbH dépasse de plus de 20 % les créances de „calimax“ Energietechnik GmbH envers l’Acheteur, „calimax“ Energietechnik GmbH est alors dans l’obligation de mettre à disposition la partie des marchandises réservées dont la valeur, ajoutée aux garanties convenues par ailleurs, dépasse les créances de „calimax“ Energietechnik GmbH ; cela seulement si l’Acheteur l’exige.

8.4 En cas de violation du présent contrat par l'Acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, "calimax" Energietechnik GmbH est en droit, après une mise en demeure, de demander le renvoi des marchandises et l'Acheteur a pour devoir de restituer lesdits biens. Dans un tel cas, il appartient à „calimax“ Energietechnik GmbH, si elle le désire, de résilier complètement le contrat ou la partie du contrat concernée par le comportement non contractuel. Dans ce cas, „calimax“ Energietechnik GmbH est habilité à réclamer une pénalité contractuelle à hauteur de 10 % du prix contractuel en question, à moins que „calimax“ Energietechnik GmbH ne fasse la preuve d’un dommage plus important. Tout recours judiciaire visant à la réduction de la sanction est expressément exclu.

9. Livraison

9.1 Le délai de livraison entre en vigueur dès la conclusion du contrat, toutes les formalités administratives comme la licence d’importation ou les autorisations de paiement incombent à „calimax“ Energietechnik GmbH dès qu’un accord portant sur les points techniques essentiels existe. Le délai de livraison ou éventuellement la date de livraison est réputé respecté lorsque, à l’expiration du délai ou à l’arrivée de la date, la livraison est prête à être expédiée.

9.2 Le délai de livraison sera prorogé si nécessaire:

a)     si les données nécessaires à "calimax" Energietechnik GmbH pour l’exécution de la commande ne sont pas transmises dans les temps ou si l’Acheteur les modifie ultérieurement et génère ainsi un retard de la livraison;

b)     si "calimax" Energietechnik GmbH n’est pas en mesure d’effectuer la livraison en cas de force majeure. On entend par force majeure des conditions imprévisibles et non imputables à "calimax" Energietechnik GmbH qui entravent excessivement ou rendent impossibles la livraison par la société, telles que retards de livraison ou livraisons manquantes des fournisseurs primaires prévus, conflits sociaux, dispositions administratives, manque de matière première ou d’énergie, interruptions notables de service, par exemple du fait de la destruction totale de l’entreprise ou de services importants ou de la défaillance d’installations de production indispensables, perturbations graves dans les transports, par ex. par des blocages de rues. Si ces conditions perdurent plus de six mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Tout droit à réparation du dommage survenu à l’Acheteur est exclu;

c)     si l’Acheteur remplit en retard ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement.

9.3 Si "calimax" Energietechnik GmbH doit répondre du dépassement du délai de livraison convenu ou raisonnablement prolongé, celle-ci est en demeure d’exécuter son engagement uniquement lorsque l’Acheteur a fixé par écrit à "calimax" Energietechnik GmbH un délai supplémentaire raisonnable d’au moins un mois et que celui-ci est également arrivé à expiration sans effet. Ce n’est qu’après ce délai supplémentaire que l'Acheteur pourra résilier le contrat. Le versement de dommages et intérêts à l'Acheteur est exclu à moins qu’une intention délictueuse ou une négligence ne soit imputable à "calimax" Energietechnik GmbH.

9.4 Dans le cas où l’Acheteur n’achète pas en temps voulu la marchandise déclarée prête à être expédiée, "calimax" Energietechnik GmbH est en droit de stocker ladite marchandise aux frais et risques de l’Acheteur et de l’estimer livrée.

9.5 Les livraisons partielles sont autorisées. En cas de livraisons partielles, "calimax" Energietechnik GmbH peut établir des factures partielles.

9.6 Dans le cas où l’Acheteur annule une commande et que "calimax" Energietechnik GmbH n’insiste pas sur l’exécution du contrat, cette dernière est en droit de réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 10 % de la valeur de la commande en question et la réparation des dommages justifiés excédents ce montant. Tout recours judiciaire visant à la réduction de la sanction est expressément exclu.

10. Emballage

Si les produits requièrent un emballage supplémentaire à l’emballage standard, l’emballage en question est facturé à part et non remboursable. La décision d’un emballage supplémentaire ou particulier incombe à la seule société „calimax“ Energietechnik GmbH.

Lorsqu’il s’agit de marchandises livrées en Autriche, "calimax" Energietechnik GmbH reverse une taxe pour le recyclage à l’ARA. En cas de livraison hors Autriche, cette taxe pour le recyclage est à payer par les clients.   

11. Transfert des risques

11.1 Les risques sont transférés à l’Acheteur au départ de l’usine, et ce, même lorsque la livraison est effectuée franco, en vertu de clauses similaires, que le montage est compris ou que le transport est organisé et géré par "calimax" Energietechnik GmbH.

11.2 Si l’expédition subit un retard pour des raisons indépendantes de la volonté de "calimax" Energietechnik GmbH, le risque est transféré à l’Acheteur lors de la notification stipulant que la marchandise est prête à être expédiée.

12. Transport et assurance

12.1 L’expédition a lieu, sauf accord contraire, aux frais de l’Acheteur.

12.2 Il appartient à l’Acheteur de souscrire une assurance contre des risques de toute nature. Même si celle-ci doit être contractée par "calimax" Energietechnik GmbH, elle est considérée souscrite au nom et pour le compte de l’Acheteur.

12.3 Toute requête particulière concernant l’expédition et l’assurance doit être soumise à "calimax" Energietechnik GmbH en temps voulu. Dans le cas contraire, l’expédition est réalisée à la discrétion – sans responsabilité toutefois – de "calimax" Energietechnik GmbH dans les meilleurs délais et coûts possibles.

Pour les livraisons franco, l’organisation de l’expédition demeure confiée à "calimax" Energietechnik GmbH. En cas de prescriptions particulières imposées par l’Acheteur, les frais supplémentaires éventuels sont à la charge de celui-ci.

12.4 En cas d’endommagement ou de perte de produits lors du transport, l’Acheteur doit notifier une réserve correspondante sur les documents de réception et faire procéder sans délai par le transporteur à un constat.

Le signalement de dommages liés au transport qui ne seraient pas évidents ainsi que de vices cachés doit se faire sans délai, au plus tard sous cinq jours suite à la réception des marchandises, tant au transporteur qu’à „calimax“ Energietechnik GmbH, preuve à l’appui et par écrit. Si cette obligation de signalement n’était pas respectée, „calimax“ Energietechnik GmbH serait dégagé de toute responsabilité et d’obligation à dommages et intérêts.

13. Vérification et réception de la livraison

13.1 Les produits sont normalement contrôlés par "calimax" Energietechnik GmbH au cours de la fabrication. Si l’Acheteur exige des contrôles supplémentaires, ceux-ci doivent être convenus par écrit et sont à la charge de l’Acheteur.

13.2 L'Acheteur a un délai qui lui est imparti pour vérifier la marchandise et est tenu de notifier par écrit et sans délai à „calimax“ Energietechnik GmbH tout défaut, au plus tard dans un délai de 5 jours après leur constatation. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et non défectueuse.

14. Responsabilité en cas de vice matériel

14.1 „calimax“ Energietechnik GmbH s’engage, sur demande écrite de l’Acheteur, à remplacer toutes les pièces de sa livraison, à l’exception des pièces soumises à une forte usure (l’ équipement de chambre de combustion, les joints, les foyers, les éléments d’allumage), s’étant endommagées ou étant devenues inutilisables à cause de matérieux défectueux. Les pièces changées dans le cadre de la garantie deviennent la propriété de „calimax“ Energietechnik GmbH. Tous les documents nécessaires à l’établissement de la garantie comme les bons de livraison ou les factures adressées aux clients finaux doivent être produits sur demande de „calimax“ Energietechnik GmbH.  

14.2 „calimax“ Energietechnik GmbH s’engage également à prendre en charge les frais de réparation pour les pièces mentionnées au point 14.1 dans la mesure où le poêle est utilisé en Autriche, en Allemagne ou en Suisse et où il existe un accès viable, dégagé et sécurisé. De plus, cela ne peut se faire que via le missionnement exprès de „calimax“ Energietechnik GmbH. „calimax“ Energietechnik GmbH est strictement libre de déterminer quelle entreprise exécutera la mission. Les travaux et prestations dus à une installation non-conforme aux prescriptions de „calimax Energietechnik GmbH ou découlant du non respect des délais de service après-vente convenus sont à la charge de l’Acheteur.

14.3 Pour les produits fabriqués à partir des données, dessins et prototypes fournis par l'Acheteur, la garantie de "calimax" Energietechnik GmbH se limite à la qualité des matériaux employés et à l’usinage. L’obligation légale d’avertissement concernant les données, les dessins ainsi que les autres informations livrées par l’Acheteur est expressément exclue.

14.4 Sont exclus de la garantie les dommages subis à la suite d’une usure normale, d’un stockage ou d’un entretien défectueux, du non-respect de consignes d’usage et de montage, d’une sollicitation excessive, de moyens de production non appropriés, d’une utilisation non appropriée, d’interventions impropres de l’Acheteur ou de tiers, de l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine ainsi que pour toute autre raison étrangère à "calimax" Energietechnik GmbH.

14.5 Pour l’essentiel des livraisons à l’étranger, „calimax“ Energietechnik GmbH prend en charge la garantie seulement dans le cadre de l’obligation de garantie des sous-traitants.

14.6 Les droits à la garantie et à la responsabilité se prescrivent 24 mois à compter de la réception de la livraison par l’utilisateur final, au plus tard cependant 30 mois après le départ de la livraison de l'usine de "calimax" Energietechnik GmbH. Pour les pièces de rechange ou les poêles d’occasion, „calimax“ Energietechnik GmbH offre une garantie de 6 mois après départ de la livraison de chez „calimax“.

15. Limite de responsabilité (Exclusion de dommages et intérêts)

15.1 Sont exclus légalement les dommages et intérêts pour le client, en particulier en cas d’actes illicites, de responsabilité du producteur, de mauvais conseils, d’intention de ne pas payer, de faute grave lors de la conclusion du contrat et d’impossibilité pour négligence.

Cette exclusion de responsabilité ne concerne pas les cas de responsabilité obligatoire en vertu des lois applicables relatives à la responsabilité produit ou de défauts produits.

15.2 La responsabilité de „calimax“ Energietechnik GmbH pour dommages matériels et dommages consécutifs à un ou des défauts est expressément exclue dans la mesure où une responsabilité d’obligation légale ne contrevient pas à ladite exclusion.

16. Lieu d'exécution et juridiction compétente

16.1 Le lieu d’exécution est Altach / Autriche comme convenu.

16.2 La juridiction compétente exclusive est Feldkirch ; cependant, „calimax“ Energietechnik GmbH est également habilité à faire appel au tribunal compétent sur le lieu du siège social de l’Acheteur.

16.3 Le contrat est régi par le droit autrichien. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. 

„calimax“ Energietechnik GmbH, AT-6844  Altach / Autriche / Décembre 2010